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Vous avez dit clause compromissoire ?

L’OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aiguë et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l’insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs. Vétusté, disparité et inaccessibilité des règles régissant les opérations économiques généraient l’insécurité juridique avec pour corollaire une incertitude sur la règle en vigueur. Par ailleurs, le dénuement des tribunaux et l’insuffisance du personnel judiciaire, la formation déficiente de celui-ci en droit économique et les lenteurs judiciaires outre les problèmes de déontologie constituaient le ferment d’une insécurité judiciaire caractérisée par une certaine imprévisibilité des décisions de justice. Afin d’y remédier, l’OHADA a reçu pour mission de rationaliser l’environnement juridique des entreprises afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, dans la perspective de stimuler l’investissement et de créer un nouveau pôle de développement en Afrique. C’est dans cette optique que s’inscrit la promotion de l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des contentieux en affaires, notamment de la clause compromissoire.

En principe, les cocontractants ont la latitude de prévoir le choix d’un tribunal arbitral pour trancher tout différend éventuel. L’effet mécanique de cette clause est de rendre incompétentes les juridictions étatiques. Malheureusement, dans certains pays, il arrive que les tribunaux ressentent cette injonction légale comme un affront personnel.

Selon l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage : « Lorsqu’un litige, dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. »

Dans le monde des affaires, la porosité entre le droit des obligations et le droit pénal est patente. Il est loisible à chacune des parties, selon ses assurances extrajudiciaires, d’emprunter le chemin qu’elle juge approprié pour conquérir ce qu’elle pense être son droit en violation même du droit. En effet, lorsque le contrat désigne un mode légal de gestion du litige contractuel, tant les parties que les magistrats doivent s’y tenir. Dans certains pays, où la puissance financière est devenue un argument juridique, il arrive qu’une partie s’affranchisse des résolutions contractuelles et sollicite des forces de l’ordre ou d’un juge d’instruction des mesures privatives de liberté comme la garde-à-vue ou la détention pour soumettre son cocontractant à ses vœux. En présence d’une clause compromissoire, l’incompétence du juge n’est pas une option ou une faculté, c’est un devoir, un ordre. L’intrusion de la police est mal venue.

Pour pallier les carences qui autorisent ces déviations, il est urgent pour les Etats membres de veiller à la formation continue de tous les acteurs du système de l’OHADA. Le mécanisme de l’arbitrage est simple et onéreux. Mais c’est la loi.

Il faut l’appliquer dans son intégralité avec intégrité.

Paul Francis TONYE

Cameroun

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