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L’Afrique est une destination de confiance pour les affaires

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité du même nom signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008, avec pour principal objectif de trouver des solutions à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les États Parties. L’insécurité juridique s’expliquait notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur : la plupart d’entre eux dataient en effet de l’époque de la colonisation. Ils ne correspondaient donc plus, ni à la situation économique ni aux rapports internationaux de l’heure. Le corollaire de cet objectif consiste en la restauration de la confiance des investisseurs et la facilitation des échanges entre les Etats parties.

Au regard du système juridique de l’OHADA et de l’attractivité économique des Etats parties, le bilan est mitigé. Il en est ainsi du droit des procédures collectives qui est caractérisé par l’existence de plusieurs sources, toutes indépendantes les unes des autres. Cette pluralité cause des conflits qui nuisent à l’efficacité du concept de l’OHADA.

De même, les procédures simplifiées de recouvrement contiennent des dispositions trop favorables aux débiteurs indélicats, telles que les mentions requises à peine de nullité ou d’irrecevabilité des actes. L’arbitrage, quant à lui, est une justice conventionnelle et privée. Les honoraires liés à l’arbitrage représentent des sommes considérables. Signer une clause compromissoire comporte des risques monumentaux pour la partie la plus faible. L’arbitrage reste alors une justice de riches bien qu’il soit encadré par des textes. Le défaut d’encadrement du secteur informel, où, par définition, évoluent des opérateurs clandestins.

L’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif du 24 Décembre 2015 apportera certainement un embelli dans le paysage de l’OHADA.

La rédaction des actes uniformes relatifs au droit du travail, au droit minier et à la comptabilité des entreprises et leur entrée en vigueur, le renforcement de l’efficacité de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et l’instauration d’un parquet général près ladite Cour seraient salutaires

L’éradication du secteur informel appartient aux politiques publiques nationales. La caractéristique de ce fléau est d’être invisible. Mais, l’arme de l’OHADA étant la loi, l’institution de la déclaration d’activité pour la reconnaissance du statut de l’entreprenant est incontestablement un acte fort de clarté pour le passage de l’informel au circuit économique traditionnel.

Si l’on considère qu’une justice saine est un élément de progrès, les actes uniformes de l’OHADA peuvent être perçus comme des instruments de développement, parce qu’ils œuvrent pour un espace moderne et intégré. Mais le développement d’un Etat se mesure au bien-être des populations. L’OHADA gagnerait donc à se rendre accessible aux franges les plus vulnérables qui, justement, ont le plus besoin d’elle.

La BAD et l’OHADA gagneraient à contractualiser leur relation directe quand bien même, la BAD développe des politiques sectorielles au bénéfice des opérateurs privés, qui pourraient profiter à l’OHADA, si elles étaient fédérées. Mais tant que le secteur informel montrera une redoutable vitalité, il est à craindre que ces institutions passent à côté de l’essentiel

Pour qu’une entreprise ait un crédit dans l’espace OHADA, la première condition est sans doute, l’Immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette inscription est une obligation pour tout commerçant pour avoir une existence légale, ce qui signifie déjà d’onéreuses formalités pour l’impétrant. Par exemple, l’adresse d’exercice de l’activité est un vrai pari à cause du caractère onéreux des baux commerciaux ou professionnels. Ensuite, les différents types de crédit sont subordonnés à une garantie, généralement, sous forme de caution, d’hypothèque ou d’assurance-vie. Cela n’est pas à la portée de tous les opérateurs économiques et encourage la pratique de l’usure. Certes, le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), depuis Janvier 2014 a décidé de réduire le taux de l’usure au sein de l’Union, mais l’idéal serait de couper le mal à la racine et d’arriver à l’abolition de ce phénomène.

L’Afrique est redevenue une destination de confiance pour les investisseurs mais, tout est une question de perception. Si les investisseurs se sentent en sécurité dans l’espace juridique OHADA, tant mieux, l’Afrique est effectivement une destination de rêve pour le business en raison de l’énormité du chantier. Mais la norme ne suffit pas. Le bât blesse au niveau de son application sur le terrain qui est loin d’être une sinécure.

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