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Les paliers de l’audit juridique

L’audit juridique d’une entité (entreprise) intervient très souvent dans le cadre de l’acquisition de la totalité de titres d’une société et à la  vérification des droits attachés aux titres acquis  ensemble, l’origine de propriété des titres cédés. Le conseil qui y prend part  devra viser d’une part, l’examination des assertions faites à l’occasion de la garantie du passif à la situation réelle de la société et d’autre part, de signaler les éventuels risques financiers de nature à agir sur le déploiement de la société cible.

Prendre part à un audit se résume à vérifier si la société (entité) exerce régulièrement son activité dans les règles de l’art, au regard des règles du droit commercial ensemble, le droit de l’environnement. Naturellement, un audit juridique peut être conduit en dehors d’un travail préparatoire de cession, pour dresser un état des lieux dans un souci de changement positif du fonctionnement de l’entreprise et de la prévention des difficultés. Une revue juridique encore appelés due diligence ou audits – porte sur les principales zones de risques et de valeurs de la société elle-même ou de la société cible, permettant en effet, de vérifier la régularité des structures et des moyens de l’activité.

1-Les préliminaires aux travaux

Naturellement, en prélude il sera nécessaire de procéder en la forme à une planification rigoureuse des travaux et à avoir à sa disposition toutes les pièces indispensables au déroulement d’iceux :

  • Statuts de la société
  • la liste des associés
  • l’état des privilèges et nantissement grevant les fonds de commerce lui appartenant
  • l’organigramme du groupe dont elle fait partie
  • des contrats entre sociétés du même groupe
  • l’extrait kbis
  • des contrats de travail et plus particulièrement des incidences des avantages particuliers qu’ils contiennent en cas de licenciement ou retraite
  • des contrats de distribution et de leurs clauses d’agrément
  • mais aussi des contrats avec la clientèle
  • des différents engagements de caution
  • et enfin des locaux d’exploitation :

-La société est-elle propriétaire ?

-Si elle est locataire quelles sont les conditions du contrat de bail et de crédit-bail ?

-Sinon, quelle est l’origine de la propriété et la situation hypothécaire ?

Et ce, dans le cadre d’une recherche minutieuse et soigneuse.

Les propositions et recommandations fiables de l’audit juridique procèdent de la collecte des pièces, documents et autres informations qui auront facilités l’inventaire, l’analyse et l’appréciation.

2- L’étude des moyens de l’activité

L’audit juridique commence par la vérification des règles liées à la création d’une société, au contrôle du fonctionnement et éventuellement la liquidation de la société .Il sera donc question de :

  • Vérifier la régularité de la création de la société et des sociétés du groupe dont elle pourrait faire partie à cette phase, la communication du pacte d’actionnaires est recommandé s’il en existe
  • Le contrôle du registre d’Assemblées Générale qui permettra de suivre la vie de l’entreprise dans le temps. Pour ce faire, toutes les sociétés (SARL, SCI, SAS, SA, etc.) ont l’obligation de tenue d’un registre d’AG ou du CA
  • S’assurer que le formalisme qu’impose la conclusion de certaines conventions par exemple, les règlements et intragroupes est suivi à la lettre.
  • Vérifier le contenu des délégations de pouvoir.

Propriété et baux : procéder à l’analyse des titres de propriétés ou de location il sera donc question de recenser les différents contrats de location immobilière, de location gérance ou de crédit-bail.

Propriété intellectuelle et industrielle : les autres moyens de l’activité, du patrimoine social, tels les éléments de propriété intellectuelle et industrielle : marques, brevets, dessins et modèles, logiciels et droit de l’auteur ne doivent pas être oubliés.

Convention financières : les moyens financiers et leur conséquence, les garanties, doivent faire l’objet d’une étude soutenue : Les emprunts, les conventions d’affacturage et de prestation de services, les contrats intragroupes.

Il faut relever que, pour l’ensemble de ces possibilités de l’exploitation, l’identification des hypothèques, nantissement ou autres droits susceptible de les grever est recommandée

3- L’étude des supports de l’activité

Ici, il est question de l’évaluation des risques dans le domaine des relations commerciale de la société cible avec les tiers. On passera donc inéluctablement par l’analyse des contrats d’approvisionnement et les conditions générales d’achat, les contrats de vente et les conditions générales de vente ainsi que les contrats de distribution, les différents mandats et le cas échéant, l’état des autorisations administratives requises pour la commercialisation des produits de l’entreprise. Les clauses de réserve de propriété sont ainsi repérées.

4-L’analyse des risques liés à l’activité

En définitive, les contraintes liées à l’activité doivent être signalées. Il sera donc question d’identifier les risques couverts par l’assurance (responsabilité civile, dommages, perte d’exploitation, responsabilités des dirigeants), la vérification du contenu de la police doit être rigoureuse. La liste des litiges actuels et éventuels devra aussi être dressée et accompagnée de l’évaluation des chances de succès pour chacun.

Naturellement, pour qu’un audit juridique soit complet, il est nécessaire de la compléter par une revue sociale sans oublier un audit comptable et fiscal.

Paul Francis TONYE

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