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Le Cameroun, pays attractif

Le Cameroun se veut un pays attractif pour les investisseurs au regard de la stabilité de sa situation politique, de ses énormes potentialités économiques et de son positionnement international. Le Cameroun est aussi un pays Bilingue et se caractérise par deux langues officielles le français et l’anglais. Cette ferveur témoigne de son attractivité, dont il est recommandé de profiter.

Le contexte, juridique et fiscal au Cameroun.

L’itinéraire de l’investisseur.

Facteurs et plan de la manifestation contextuelle :

Outiller les éventuels investisseurs au Cameroun est Le but visé par cette présentation. Tour à tour nous parlerons :

• Du cadre juridique et fiscal :

‒ Les différentes dispositions d’implantations envisageables

‒ La fiscalité  Camerounaise des sociétés résidentes

‒ La fiscalité des salaires

‒ De l’incitation aux investissements

• L’itinéraire à suivre par un éventuel  investisseur :

‒ La Procédure au CFCE pour la création d’entreprise

‒ Difficultés identifiées  à la création et en affaires

 

CADRE JURIDIQUE ET FISCAL.

Les différentes dispositions d’implantations envisageables:

 Toute implantation d’entreprise au Cameroun, oblige son promoteur à une déclaration préalable d’investissement étranger : pour les investissements directs comme pour les emprunts. Les sociétés créées ont la possibilité d’ouvrir un établissement sous forme de succursale, d’agence ou de bureau de représentation.

Au Cameroun, est considérée comme investisseur, toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre de l’exercice de ses activités en prévision d’un rendement.

Pour ce faire, un large éventail de structures sociétaires permet à diverses catégories d’opérateurs économiques et autres investisseurs de fonctionner au  Cameroun,  qui est l’un des 17 Etats Membres de  l’OHADA, cet acronyme, signifie Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec – Canada) Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises.

Le droit de l’OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l’Afrique un « pôle de développement » Tout investisseur désirant s’implanter de manière permanente au Cameroun disposera alors d’une large palette de juridiques qui s’offriront à lui ;( S.A.R.L, S.A, G.I.E) pour les plus fréquentes.

La dernière-née dans l’espace à la faveur de la révision de  l’acte  Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui a été adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l’OHADA, est la S.A.S (Société par action simplifié). Cette nouvelle forme de société n’est pas encore encrée dans les mœurs des opérateurs économiques et autres investisseurs.

Elle convient aux petits et moyens entrepreneurs qui recherchent un statut juridique peu contraignant, aux entreprises qui cherchent à organiser leur coopération sans engager leur responsabilité indéfiniment et solidairement, aux groupes des sociétés pour leurs filiales.

En définitive, la S.A.S  n’a pas besoin d’un commissaire aux comptes en deca d’un seuil, et pas obligatoirement un Conseil d’administration et les statuts de la SAS sont trop flexibles.

La Succursale:

Au regard de la politique de la Direction Générales des impôts, toute création d’entreprise filiale ou succursale doit être communiquée à l’Office des changes afin de pouvoir bénéficier du rapatriement des devises. Les dividendes versés supportent une taxation au taux de droit commun d’impôt sur les sociétés, auquel s’ajoute l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) égale à 16,5% des dividendes distribués

Les formalités de création de la succursale sont accomplies par le notaire et/ou  le centre de formalité de création d’entreprises (CFCE). Pour ce faire,  le responsable désigné doit donc fournir les documents suivants ;

– les statuts de la société étrangère ;

– une expédition de l’acte d’immatriculation de ladite société au Registre du Commerce ;

– le Procès-verbal de l’Assemblée générale, du Conseil d’Administration (ou le cas échéant la décision du PDG, Président, Directeur ou du Gérant) portant ouverture de la succursale ;

– la photocopie de la carte nationale d’identité ou de la Carte de séjour (pour les étrangers) du responsable de la succursale ;

– et un extrait du Casier Judiciaire de l’intéressé datant de moins de trois (3) mois.

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales ne définit pas expressément les règles de constitution d’une succursale. Cependant, l’article 119 de cet acte énonce que ‘’la succursale est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier’’.

L’entreprenant :

L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.

L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de trésorerie.

C’est un statut simplifié conçu pour inciter les opérateurs économiques les plus modestes à adopter un statut légal. Il est soumis à un plafond de chiffres d’affaires en fonction de la nature de l’activité menée. Il est en cours de mise en œuvre au Cameroun.

Travailleurs Etrangers au Cameroun :

Le code du travail applicable au Cameroun est assez claire pour le travail des étrangers en son article 27 (2) Le contrat de travail concernant un travailleur de nationalité étrangère doit, avant tout commencement d’exécution, être visé par le ministre chargé du Travail.

La demande de visa incombe à l’employeur. Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit.

De la fiscalité  Camerounaise des sociétés résidentes:

On entend par  impôts sur les sociétés, un Impôt direct sur les bénéfices réalisés par les personnes morales, qui est prélevé sur l’ensemble de ces bénéfices. C’est un Impôt assis sur une période de douze (12) mois, correspondant à l’exercice budgétaire. Néanmoins, les entreprises qui commencent leurs activités dans les six (06) mois qui précèdent la fin de l’exercice budgétaire sont autorisées à arrêter leur premier bilan sur dix-huit (18) mois. Seules les recettes des entreprises exerçant de façon habituelle au Cameroun une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole sont taxables.

N.B : Le taux de l’Impôt sur les Sociétés est de 30 %, majoré de 10 % au titre des Centimes Additionnels Communaux.

Fiscalité des salaires 

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées études avantages en nature ou en argent accordés, les frais professionnels calculés forfaitairement au taux de 30 %, ainsi que les cotisations versées l’Etat, à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) au titre de la retraite obligatoire.

Sous réserve des conventions internationales, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques applicable aux salariés est calculé par application du barème ci-après sur le revenu net des traitements, salaires, pensions, rentes viagères :

De 0 à 2 000 000 ……………… 10%

De 2 000 001 à 3 000 000 … 15 %

De 3 000 001 à 5 000 000… 25 %

Plus de 5 000 000 …………….. 35 %

 

Pour ce qui est des cotisations à verser à la caisse nationale de prévoyance cité plus haut, ne couvre que :

prestations familiales,

accidents du travail, maladies professionnelles,

vieillesse, invalidité, décès (survivants).

De l’incitation aux investissements : Elle  résulte de la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 relative à la Charte sur les investissements en République du Cameroun. Toute personne physique ou morale dûment établie au Cameroun peut en bénéficier  si elle est impliquée dans l’une des activités ci-dessous :

Le traitement des matériaux, des matériaux qui interviennent dans la production d’un produit fini ou semi-fini

L’extraction et la transformation de ressources minérales

Le traitement des hydrocarbures

Le Logement, y compris la transformation du bois La production agricole et agro-industrielle L’industrie du vêtement L’élevage La pêche à petite échelle et industrielle

La transformation des produits agricoles, de la faune et de la pêche Le stockage et la conservation des denrées alimentaires

La fabrication des matériels de bâtiment et de génie civil

La construction de bâtiments et la réalisation de travaux publics

L’entretien des installations industrielles mettant l’accent sur la production de pièces de rechange

La réparation navale

La recherche technologique et la gestion des données statistiques

Les hôpitaux et les laboratoires pharmaceutiques

Laboratoires pour les essais, l’analyse et le contrôle des matières premières, de produits finis ou semi-finis, utilisés ou fabriqués par les industries

Les restaurants pour l’alimentation des touristes quand ils font partie de l’établissement touristique ou situés dans un site touristique reconnu par les services du tourisme.

Mais, est-il besoin de rappeler ici que, des incitations supplémentaires et plus avantageuses pour les investisseurs potentiels  ont été prévues par la loi N° 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

De même, le décret (APE)  signé par le Président Paul BIYA, le  4 Aout 2016 validant l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec l’Union européenne, le démantèlement des tarifs douaniers applicables aux importations européennes, participe lui aussi à un  libre accès au marché européen pour les ananas ou le cacao du Cameroun, contre le démantèlement progressif des barrières tarifaires imposées aux importations de l’Union européenne.

Investissement :

On entend par investisseur au sens de la charte d’investissement, toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre de l’exercice de ses activités en prévision d’un rendement.

Est considéré comme investissement au sens de la présente loi, un actif détenu par un investisseur, en particulier:

Une entreprise

Les actions, parts de capital ou autres participations au capital d’une entreprise

Les obligations et autres titres de créance

Les créances monétaires

Les droits de propriété intellectuelle

Les droits au titre des contrats à moyen et long terme notamment les contrats de gestion, de production, de commercialisation

Les droits conférés par la loi et les règlements notamment les concessions, licences, autorisations ou permis

Tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous les droits connexes de propriété.

Principaux interlocuteurs :

Outre les Ministères en charge des investissements, la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun (CCIMA), le groupement inter patronal (GICAM) et quelques organismes socio professionnels, le principal interlocuteur des investisseurs est l’Agence de Promotion des Investissements (A.P.I), établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Son siège est à Yaoundé et il est rattaché au Secrétariat Général de la Présidence de la République.

Par son canal, la politique du Gouvernement dans le domaine de la promotion des investissements au Cameroun est mise en œuvre et la mise lumière de l’attractivité du Cameroun

 

L’ITINERAIRE A SUIVRE PAR UN EVENTUEL INVESTISSEUR :

A travers la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée (SARL), le Cameroun a franchi un pas important dans la facilitation de la création des entreprises ;

Cette loi comporte deux mesures importantes : d’une part, elle abaisse à cent mille (100 000) francs le capital social minimum de la SARL ; d’autre part, elle rend facultatif le recours à l’acte notarié au profit des CFCE pour la constitution de la SARL lorsque celle-ci est unipersonnelle ou lorsque son capital n’excède pas un million (1 000 000) de francs.

Prise en application des articles 10 et 311 de l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la loi camerounaise tend à faciliter la création de la SARL qui demeure la forme de société la plus usitée. Elle met ainsi en œuvre une recommandation importante de la 7e édition du Cameroon Business Forum, plateforme de dialogue du secteur public et du secteur privé dédiée à l’amélioration du climat des affaires.

‒ La Procédure de création d’entreprise :

Chez le notaire :

Au Cameroun, s’agissant des SARL, le recours aux services du notaire est optionnel pour la création, lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un (01) million francs CFA.

Les prestations fournies par le notaire sont :

-rédaction et authentification des statuts de toutes les formes de Société

-immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)

Les frais de Notaire relatifs aux actes de création des entreprises sont fixés par un texte particulier.

Les renseignements et pièces à fournir sont :

-nom  de la société

-forme de la société

-montant du capital social

-objet social

-siège social + boite postale

-le nom du ou des gérant(s)

-la répartition du capital entre associés

-photocopie de la CNI des associes majeurs

-une photocopie du passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ;

– extrait de casier judiciaire du gérant en double exemplaire

-plan de localisation de la société

·        Au centre de formalité de création des entreprises :

Les prestations fournies par le CFCE sont :

Sous l’empire de la loi 2016/014 du 14 décembre 2016 :

–  Authentification des statuts

-immatriculation au registre du commerce (51.500 F)

-Carte de contribuable (gratuite) ;

-Enregistrement du bail différé de 03 mois

Pour les autres formes de sociétés et d’une Sarl dont le capital Social minimum est supérieur à un (01) million francs CFA :

-Carte de contribuable (gratuite) ;

-Enregistrement du bail différé de 03 mois

Les pièces et documents à fournir tant chez le Notaire qu’au CFCE sont :

-Extrait de Casier Judiciaire du ou des gérant(s) en double exemplaire

-Plan de localisation

-Photocopie de la CNI de ou des  associé(s) majeur(s)

-Une photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance pour les nationaux, une photocopie du passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ;

-Une photocopie de son acte de mariage en tant que besoin ;

-Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé, d’aucune interdiction d’exercer le commerce ;

-‘’Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante- quinze (75) jours à compter de l’immatriculation, par un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire ou, à défaut, du document qui en tient lieu’’ ;

-Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, et attestant de la résidence du requérant ;

-En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;

-Une autorisation préalable d’exercer le commerce s’il échet ;

-Un plan de localisation signé du requérant.

‒ Difficultés identifiées à la création et en affaires

Malgré les efforts des pouvoirs publics sur :

La réduction des délais pour obtenir un permis de construire, qui a pour conséquence, le renforcement de l’indice de contrôle qualité dans ce secteur.

La simplification des procédures préventives pour les petites entreprises.

Le code des investissements, avec des incitations fiscales aux investissements étrangers

Et  matière de :

Règlement de l’insolvabilité, la mise en œuvre de la réforme OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) avec l’introduction d’une nouvelle procédure de conciliation pour les entreprises en difficultés financières, la création d’une entreprise au Cameroun en 72 heures, reste un slogan et un idéal. De même,  les lourdeurs des procédures administratives imposées aux opérateurs économiques nationaux et internationaux, le transfert de propriété et l’exécution des contrats demeurent un parcours de combattant.

Singulièrement, bien que locomotive de la sous-région C.E.M.A.C, le pays n’est pas encore un proboscidien du commerce international.

Paul Francis TONYE Juriste- Conseil

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